Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme globale des règles adoptées par l’Union européenne en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et renforcer la confiance des consommateurs dans les services en ligne. Les progrès technologiques et la mondialisation ont modifié en profondeur les modes de collecte, de consultation et d’utilisation de nos données. En outre, les mesures nationales de transposition de la directive de 1995 diffèrent entre les 27 États membres de l’UE, ce qui a entraîné des divergences dans l’application de ce texte et, en conséquence, des lourdes charges administratives pour les entreprises.
La réforme proposée par la Commission européenne actualise et modernise les principes inscrits dans la directive de 1995 relative à la protection des données afin de garantir à l’avenir les droits en matière de respect de la vie privée. Cette réforme comprend une communication exposant les objectifs de la Commission, ainsi que deux propositions législatives: une proposition de règlement définissant un cadre général de l’Union européenne pour la protection des données et une proposition de directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d’activités judiciaires connexes.
Ces propositions vont à présent être transmises au Parlement européen et aux États membres de l’UE (qui se réunissent au sein du Conseil de ministres) pour y être examinées et débattues.
Dossier de presse sur la proposition de réforme de la réglementation en matière de protection des données:
http://ec.europa.eu/justice/newsroom/data-protection/news/120125_en.htm [2]